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Termes et Conditions

  • 1.Préambule

    • 1.1Le site web (www.pinvite.ro), ci-après dénommé "Pinvite.ro/Site", est détenu et géré par SC MABSOFT S.R.L., avec les détails d'identification suivants : TVA 50269839, enregistré au Registre du Commerce sous le numéro J12/2894/2024, avec le siège social à l'adresse Cluj-Napoca, Strada FÂNTÂNELE, Nr. 1, Bloc P, Scara 8, Ap. 81. Adresse électronique : contact@pinvite.ro. Téléphone : +40 (750) 414 649
    • 1.2Avant d'utiliser le site www.pinvite.ro et les services que nous offrons, il est nécessaire de prendre connaissance des dispositions des présents termes et conditions et de les respecter.
    • 1.3Pinvite.ro offre des services conformément aux termes, conditions et dispositions suivants, ci-après dénommés "Termes et Conditions". Accéder, visualiser ou utiliser ce site équivaut à lire, comprendre et accepter ces "Termes et Conditions".
    • 1.4Si vous n'êtes pas d'accord avec ces dispositions, veuillez ne pas utiliser la plateforme Pinvite.ro.
    • 1.5Les services de notre site ne seront disponibles que si vous acceptez les termes et conditions décrits ci-dessous.
    • 1.6Pinvite.ro se réserve le droit de modifier ces "Termes et Conditions" à tout moment, avec effet immédiat, en les publiant sur notre site, sans préavis aux visiteurs du site.

  • 2.Définitions

    • •Contact : Pinvite.ro publie sur le site des informations complètes et exactes d'identification et de contact pour les clients. La communication avec Pinvite.ro peut se faire via les adresses mentionnées dans la section "Contact" du site. Pinvite.ro se réserve le droit de gérer les informations reçues sans fournir de justifications. En utilisant les coordonnées du site, le client autorise Pinvite.ro à le contacter par tous les moyens disponibles, y compris les moyens électroniques. Envoyer des e-mails à Pinvite.ro ne constitue pas un engagement de la part de Pinvite.ro de contacter le client. Pinvite.ro se réserve le droit de ne pas répondre à toutes les demandes reçues.
    • •Document : Ce document "Termes et Conditions".
    • •Modèle d'Invitation : Modèle avec des éléments graphiques, une structure et des possibilités de personnalisation propres.
    • •Invitation : Basée sur un modèle d'invitation, elle peut être de deux types. L'invitation globale est universelle et n'est pas personnalisée avec le nom de l'invité. L'invitation nominative est unique, personnalisée avec le nom de l'invité et dédiée à un seul invité.
    • •Client : Toute personne physique qui accède à la plateforme Pinvite.ro. En utilisant le site web www.pinvite.ro, les clients acceptent ces "Termes et Conditions". Pinvite.ro divise les clients en les catégories suivantes : Utilisateur et Membre.
    • •Collaborateur : Membre invité par un autre membre pour avoir accès à une invitation commune.
    • •Compte : Ensemble formé d'une adresse e-mail et d'un mot de passe permettant à un membre d'accéder à des zones restreintes de Pinvite.ro.
    • •Commande : Expression du désir d'acheter un ou plusieurs services/produits personnalisés à la demande via le site www.pinvite.ro, effectuée par un client.
    • •Tableau de bord : Page spéciale pour chaque membre, accessible après la personnalisation d'une invitation et le paiement, offrant l'accès à toutes les invitations créées et différentes statistiques.
    • •Service : l'octroi à l'Utilisateur de l'accès aux fonctionnalités/données transmises par Pinvite.ro

  • 3.Produits et Services Offerts

    • 3.1Pinvite.ro offre une plateforme dédiée à la création et à la personnalisation d'invitations en ligne pour une variété d'événements importants tels que Mariage, Baptême ou Anniversaire.
    • 3.2Chaque type d'événement est accompagné d'une sélection de modèles prédéfinis, chacun pouvant être adapté pour répondre aux besoins et préférences du client. Lors de la personnalisation, le client peut visualiser en temps réel les modifications apportées, garantissant ainsi que l'invitation est parfaite avant sa finalisation.
    • 3.3Il est important de noter que Pinvite.ro n'assume aucune responsabilité pour le contenu ajouté par le client dans les invitations, qu'il s'agisse de textes ou d'images.

  • 4.Méthodes de Paiement

    • 4.1Tous les tarifs affichés sur le site sont exprimés en lei (RON) et incluent toutes les taxes applicables.
    • 4.2Si le client souhaite des invitations personnalisées, différentes de celles disponibles en standard sur la plateforme, Pinvite.ro peut offrir cette option à des prix qui seront proposés ultérieurement par nous en fonction de la commande souhaitée.
    • 4.3Tous les frais supplémentaires associés aux paiements en ligne, tels que ceux pour la conversion de devises, restent à la charge de l'acheteur.
    • 4.4Le processus de paiement se déroule exclusivement en ligne, en utilisant les cartes VISA, VISA Electron ou Mastercard.
    • 4.5Après la finalisation du paiement, les invitations sont livrées automatiquement sous forme virtuelle, et le client reçoit un accès et un contrôle complets sur celles-ci via la page de Tableau de bord.

  • 5.Garantie Pinvite.ro

    • 5.1Pinvite.ro offre des services et produits exceptionnels. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait, veuillez nous contacter. Le site est offert sans aucune garantie explicite ou implicite.

  • 6.Retour de l'Invitation

    • 6.1L'invitation peut être retournée uniquement en cas de dysfonctionnement technique qui ne peut être résolu par Pinvite.ro, dans un délai de 72 heures après la réception de la réclamation du client.
    • 6.2Le collaborateur client n'a pas le droit de retourner l'invitation à laquelle il a eu accès de la part d'un autre membre.

  • 7.Responsabilité du Client

    • 7.1Le client est directement responsable de l'exactitude et de l'actualité des informations fournies dans le cadre du processus de création et de personnalisation des invitations.
    • 7.2Il est également de la responsabilité du client d'assurer la sécurité des données personnelles et des informations d'authentification utilisées pour accéder à la plateforme.
    • 7.3Pinvite.ro ne peut être tenu responsable des malentendus résultant de la non-actualisation par le client des informations.
    • 7.4L'utilisateur accepte et s'engage à respecter les présentes conditions et termes ci-dessous, la législation existante en Roumanie et à agir de bonne foi dans ses relations avec MABSOFT S.R.L..
    • 7.5L'utilisateur est tenu de signaler au fournisseur à l'adresse e-mail contact@pinvite.ro toute situation qui affecte le fonctionnement du site et toute tentative de fraude identifiée.
    • 7.6L'utilisateur s'engage à ne pas modifier, distribuer, transmettre, publier, reproduire, créer des produits dérivés, transférer ou vendre toute information ou service obtenu sur ou via ce site.
    • 7.7L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d'utiliser le service offert par MABSOFT S.R.L. pour transmettre ou recevoir des matériaux qui enfreignent les dispositions légales en vigueur ou qui ont un contenu obscène, abusif, vulgaire, diffamatoire, offensant, qui viole tout autre droit de toute personne ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
    • 7.8L'utilisateur s'engage à ne pas mener et à ne pas permettre d'activités visant à accéder au système informatique. Les utilisateurs qui violent la sécurité des systèmes ou des réseaux seront sanctionnés conformément à la législation en vigueur et l'accès à l'application sera temporairement ou définitivement suspendu.
    • 7.9En créant un compte et/ou en visitant le site, l'utilisateur accepte expressément et sans équivoque les Termes et conditions du site dans leur dernière version mise à jour, communiquée sur le site, existant à la date de création du compte et/ou de l'utilisation du contenu.
    • 7.10Si l'utilisateur enfreint les dispositions des termes et conditions du site, MABSOFT S.R.L. a le droit de bloquer ou de limiter temporairement son accès au site sans préavis. Si les violations sont continues, le fournisseur bloquera définitivement l'accès de l'utilisateur.
    • 7.11L'utilisateur s'engage à utiliser le compte Pinvite de bonne foi et conformément à toutes les lois et réglementations applicables. Il ne pourra pas utiliser nos services pour s'engager dans des activités illégales.
    • 7.12L'utilisateur garantit à MABSOFT S.R.L. que toutes les informations fournies en relation avec les services sont vraies, complètes, légales et exactes.
    • 7.13L'utilisateur accepte de dédommager MABSOFT S.R.L. ainsi que ses directeurs et employés en cas de réclamations, pertes, dommages et frais (y compris les honoraires d'avocats) résultant de ou liés à : (i) l'utilisation par l'utilisateur des services offerts ; (ii) la non-conformité ou la violation de l'un de ces termes ; ou (iii) la violation des droits de toute tierce partie.

  • 8.Notre Responsabilité

    • 8.1En dépit de nos efforts pour offrir des services de la plus haute qualité, Pinvite.ro ne peut être tenu responsable des éventuels dommages ou pertes subis par le client en raison de l'indisponibilité temporaire de nos serveurs ou d'autres problèmes techniques indépendants de notre volonté.
    • 8.2Étant donné la dépendance des services offerts à l'accès à Internet, les éventuelles limitations techniques et de système qui peuvent survenir, MABSOFT S.R.L. n'assume que des obligations de diligence en ce qui concerne la disponibilité des services fournis. Aucune transmission de données via Internet ne peut être garantie à cent pour cent.
    • 8.3De plus, en utilisant notre plateforme, le client accepte de nous exonérer de toute réclamation ou dommage résultant de l'utilisation de nos services.
    • 8.4Le client comprend et accepte qu'en aucun cas la somme totale des dommages demandés ne pourra dépasser le montant total des frais payés par celui-ci à Pinvite.ro.
    • 8.5Il est important de noter que nous excluons également toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou incidentels, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de profit, l'utilisation incorrecte des données ou les interruptions de services.
    • 8.6Pinvite.ro ne sera pas responsable des dommages résultant de l'utilisation de ce site ou des produits achetés.
    • 8.7MABSOFT S.R.L. n'est pas responsable des éventuelles interruptions, blocages, indisponibilités, virus, erreurs ou omissions survenus lors de l'accès à l'application et qui ne sont pas générés par les services offerts par celle-ci.
    • 8.8MABSOFT S.R.L. peut modifier, suspendre ou interrompre les services offerts sans préavis.
    • 8.9Si à un moment donné notre site contient des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis uniquement pour votre information. De tels liens ne doivent pas être interprétés comme une approbation de notre part de ces sites web connectés ou des informations que vous pouvez obtenir d'eux. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources.

  • 9.Politique de Confidentialité et Sécurité des Données Personnelles

    • 9.1Nous sommes dédiés à la protection de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles de nos clients. Pour des informations détaillées sur la façon dont nous traitons ces données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site.
    • 9.2En envoyant des matériaux ou des informations via le site, l'utilisateur accorde l'accès à ceux-ci afin de fournir les services.

  • 10.Politiques d'utilisation du Site

    • 10.1Utilisation du Site
      • 10.1.1L'accès au site est permis à toutes les personnes sans aucune restriction, tant qu'elles ont accepté les présents termes et conditions. Pour des raisons justifiées, MABSOFT S.R.L. se réserve le droit de restreindre l'accès au site à des personnes si l'on considère que leur conduite ou activité pourrait porter préjudice à MABSOFT S.R.L.. Les services disponibles sur le site ne sont pas destinés aux personnes de moins de 16 ans. L'administrateur des données personnelles ne prévoit pas la collecte délibérée de données concernant les personnes de moins de 16 ans.
      • 10.1.2La communication entre MABSOFT S.R.L. et l'utilisateur peut se faire par tout moyen de communication existant actuellement ou qui sera inventé. MABSOFT S.R.L. a le droit de gérer comme il l'entend les méthodes de communication avec les utilisateurs et est libre de gérer comme il le juge nécessaire les informations reçues.
      • 10.1.3Si un trafic inhabituel est détecté provenant d'un réseau Internet, MABSOFT S.R.L. se réserve le droit d'introduire tout mécanisme de validation de l'existence d'une personne réelle derrière chaque utilisateur du site.
      • 10.1.4Les utilisateurs du site peuvent faire des commentaires et toute autre communication, peuvent transmettre des suggestions, des questions ou des informations, si leur langage est civilisé et que le contenu des communications n'est pas illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, ne trouble en aucune façon la vie privée des autres, ne viole pas les droits de propriété intellectuelle, n'incite pas à la haine raciale, n'incite pas à toute forme de discrimination, ne contient pas de virus, ne sert pas des campagnes de promotion non liées au site, ne sont pas des e-mails en masse ou toute autre forme de spam.
      • 10.1.5Si lors du processus d'enregistrement sur le site, MABSOFT S.R.L. constate que les utilisateurs fournissent des informations incomplètes, inexactes ou des photos de type selfie inappropriées, MABSOFT S.R.L. a le droit de suspendre ou de fermer le compte de l'utilisateur et de refuser l'utilisation actuelle ou future du site.
      • 10.1.6Le site n'assume aucune responsabilité pour les dommages générés par la situation décrite à l'article 10.1.5.
    • 10.2Enregistrement du Compte Utilisateur
      • 10.2.1Pour que l'utilisateur puisse participer aux services offerts via le site www.pinvite.ro, il doit créer un compte sur le site. Pour enregistrer votre compte utilisateur, vous devrez fournir certaines informations personnelles à Pinvite. Des informations détaillées concernant les données personnelles que vous devez nous fournir et la manière dont nous gérons vos données personnelles sont disponibles dans la Politique de Traitement des Données Personnelles disponible sur le site. Vous êtes responsable de toutes les activités menées par le biais de votre compte utilisateur et vous ne pouvez ouvrir qu'un seul compte Pinvite associé à une adresse e-mail.
      • 10.2.2Lors de l'enregistrement du compte, l'utilisateur est tenu de fournir des données vérifiables et conformes à la réalité. MABSOFT S.R.L. peut refuser la demande d'enregistrement du compte si elle constate que des données non conformes sont utilisées ou si les dispositions des présents termes et conditions sont violées.
      • 10.2.3Le compte utilisateur ne peut être enregistré sans fournir les éléments suivants : adresse e-mail et mot de passe.
      • 10.2.4Ensuite, l'utilisateur peut mettre à jour son compte avec les données suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse. Ces données ne sont pas obligatoires, mais l'utilisateur ne peut générer une commande sans ces données, car elles sont nécessaires pour émettre la facture pour les services commandés.
      • 10.2.5L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données saisies lors de l'enregistrement du compte et de toutes les activités qui surviennent en accédant au compte et au mot de passe personnels. MABSOFT S.R.L. ne peut être tenu responsable des erreurs résultant de la négligence de l'utilisateur concernant la sécurité et la confidentialité de son compte et de son mot de passe.
      • 10.2.6Si l'utilisateur soupçonne que la sécurité de son compte a été compromise, il doit contacter MABSOFT S.R.L. à l'adresse e-mail contact@pinvite.ro et prendre des mesures pour changer le mot de passe de son compte ou demander le blocage de l'accès à toute personne utilisant son compte sans autorisation.
      • 10.2.7Le site ne peut être accédé par l'utilisateur que s'il accepte les présents termes et conditions et la politique de traitement des données personnelles ainsi que leurs éventuelles mises à jour. Sans l'acceptation par l'utilisateur de la dernière version des termes et conditions du site et de l'accord de traitement des données personnelles, l'accès ne sera pas autorisé.
      • 10.2.8En s'inscrivant en tant qu'utilisateur sur le site, la personne exprime également son consentement explicite à être informée par des moyens de communication électronique de toute mise à jour des termes et conditions du site et de la politique de traitement des données personnelles.
      • 10.2.9L'utilisateur peut fermer son compte simplement en interrompant les services de Pinvite.

  • 11.Utilisation des Cookies

    • 11.1Pour vous offrir une expérience personnalisée et améliorer continuellement nos services, nous utilisons des cookies. Des détails sur la manière dont nous utilisons ces cookies et comment vous pouvez gérer vos préférences les concernant sont disponibles dans notre Politique de Cookies.

  • 12.Commentaires

    • 12.1Nous sommes toujours ouverts aux suggestions et questions de nos clients. Si vous avez des commentaires ou des questions concernant nos services ou produits, veuillez nous contacter par e-mail ou par téléphone. Vos commentaires sont extrêmement précieux pour nous et nous aident à améliorer constamment nos services.
    • 12.2Tous les commentaires, questions, retours, idées ou autres communications concernant notre site restent notre propriété et peuvent être utilisés conformément à nos droits.

  • 13.Fraude

    • 13.1Pour protéger l'intégrité et la sécurité de notre plateforme, nous considérons comme fraude toute utilisation inappropriée des invitations créées sur Pinvite.ro. Si nous identifions une activité suspecte ou frauduleuse, nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées, y compris le blocage de l'accès aux invitations et à nos services.
    • 13.2Nous considérons comme fraude l'envoi d'une invitation nominative à plusieurs personnes avec l'intention de les inviter à l'événement. En cas de fraude potentielle, nous nous réservons le droit de bloquer/désactiver le lien. Dans les cas de fraude, le montant des invitations achetées ne sera pas remboursé.

  • 14.Droits d'Auteur

    • 14.1Le contenu complet du site, y compris la conception, la graphique, les textes et les fonctionnalités, est la propriété de MABSOFT S.R.L. et est protégé par les lois sur les droits d'auteur. L'utilisation, sans l'accord écrit de MABSOFT S.R.L., de tout élément mentionné ci-dessus sera sanctionnée conformément aux lois en vigueur.
    • 14.2L'accès aux informations contenues sur le site garantit à l'utilisateur un accès limité, à des fins personnelles, à ce site et ne lui confère pas le droit de télécharger ou de modifier partiellement ou totalement le site, de reproduire partiellement ou totalement le site, de copier, vendre ou revendre, ou d'exploiter le site de toute autre manière, à des fins commerciales ou contraires aux intérêts de MABSOFT S.R.L., sans l'accord écrit de celle-ci.
    • 14.3Toute reproduction partielle ou totale des matériaux protégés par des droits d'auteur figurant sur le site ne sera faite qu'avec l'accord préalable et écrit de MABSOFT S.R.L..
    • 14.4Tout matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle transmis à l'utilisateur ne représente pas le transfert d'un quelconque droit sur ces matériaux.
    • 14.5L'utilisateur a le droit non exclusif d'utiliser les services mis à disposition par MABSOFT S.R.L., et il ne peut transférer ce droit d'utilisation à un tiers.

  • 15.Résolution des Conflits. Loi Applicable

    • 15.1Les "Termes et Conditions" sont régis par la loi roumaine.
    • 15.2En cas de divergence ou de malentendu entre MABSOFT S.R.L. et l'utilisateur, les "Termes et Conditions" valables au moment de l'utilisation du site s'appliqueront.
    • 15.3En cas de conflits éventuels entre MABSOFT S.R.L. et ses utilisateurs, une résolution amiable sera d'abord tentée. Si la résolution amiable n'est pas possible, le conflit sera résolu par le tribunal compétent du siège de MABSOFT S.R.L. (Municipalité de Cluj-Napoca).

  • 16.Force Majeure

    • 16.1Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution des obligations contractuelles si une telle inexécution est due à un événement de force majeure. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, hors du contrôle des parties et qui ne peut être évité.
    • 16.2Les parties informeront immédiatement l'autre partie de la force majeure et prendront toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de l'événement.
    • 16.3Si, dans un délai de 15 jours, l'événement de force majeure ne cesse pas, les parties ont le droit de mettre fin à leurs relations sans prétendre à des dommages-intérêts.

  • 17.Dispositions Finales

    • 17.1Ce sont nos "Termes et Conditions". En utilisant notre plateforme, vous acceptez ces dispositions. Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez nous contacter.